CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Studio de Podcast - La Capsule
MENTIONS LÉGALES
LA CAPSULE
Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social : 1 000,00 €
Siège social : 70, rue Jean Bleuzen, 92170 VANVES
SIRET : 981 754 146 00018
RCS Nanterre : 981 754 146
N° TVA Intracommunautaire : FR40981754146
Code NAF : 59.11B - Production de films institutionnels et publicitaires
Convention collective applicable : Production audiovisuelle - IDCC 2642
Article 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par LA CAPSULE (ci-après "le Prestataire").
Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 - SERVICES ET LIMITES DE PRESTATION
2.1 Le Prestataire propose des services d'enregistrement en studio professionnel,
comprenant uniquement la mise à disposition des équipements techniques et l'accompagnement technique associé.
2.2 Le Prestataire ne garantit que les aspects techniques de l'enregistrement.
Aucune garantie n'est fournie concernant la qualité du contenu, la performance orale ou l'apparence physique des participants.
Article 3 - RÉSERVATIONS ET ANNULATIONS
3.1 Les réservations s'effectuent par créneaux d'une (1) heure. Toute heure entamée est due intégralement.
3.2 L'annulation ou le report est possible jusqu'à quarante-huit (48) heures avant le début du créneau, par écrit uniquement.
Au-delà, le créneau est dû intégralement.
3.3 Packs d'heures Les packs d'heures offrent uniquement un avantage tarifaire, sans priorité d'accès.
Les réservations suivent le principe du premier arrivé, premier servi. Le Client peut résilier son pack d'heures à tout moment sur simple demande écrite. Dans ce cas, un remboursement partiel sera effectué au prorata des heures non consommées sur la base du tarif horaire du pack souscrit.
Article 4 - PAIEMENT ET TARIFS
4.1 Le paiement s'effectue par carte bancaire avant la session d'enregistrement.
4.2 Le paiement par virement est possible uniquement sur accord explicite du Prestataire, notamment pour les packs d'heures.
4.3 Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, avec un préavis de quatorze (14) jours par email. Les réservations déjà payées conservent leur tarif initial.
Article 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'UTILISATION
5.1 Le Client conserve ses droits de propriété intellectuelle et garantit détenir les droits nécessaires pour l'enregistrement et l'exploitation du contenu.
5.2 Le Client accorde au Prestataire une licence perpétuelle, mondiale et non-exclusive pour utiliser le contenu à des fins commerciales et marketing, incluant :
La promotion des services
Les supports marketing
La diffusion sur les réseaux sociaux et sites web
Toute utilisation commerciale pertinente
5.3 Cette licence n'affecte pas le droit du Client à exploiter librement son contenu.
Article 6 - CONSERVATION DES FICHIERS
6.1 Les fichiers sont conservés sept (7) jours calendaires après l'enregistrement.
6.2 Passé ce délai, les fichiers sont définitivement supprimés de tous les supports de stockage.
Le Client est responsable de la récupération de ses fichiers pendant la période de conservation.
6.3 Des options d'extension de stockage sont disponibles uniquement si souscrites avant l'expiration du délai initial.
La souscription tardive ne garantit pas la récupération des fichiers supprimés.
6.4 Procédure de récupération exceptionnelle Après la suppression des fichiers, le Client peut demander le lancement d'une procédure de récupération exceptionnelle. Cette procédure est facturée cent euros toutes taxes comprises (100 € TTC) par session d'enregistrement.
Article 7 - INCIDENTS TECHNIQUES ET COMPENSATIONS
7.1 En cas d'incident technique imputable au Prestataire, le Client reçoit :
Le remboursement de la durée affectée
Des crédits d'enregistrement équivalents à la durée des tournages concernés
7.2 Les crédits d'enregistrement :
Sont utilisables uniquement pour de futures réservations
Ne sont ni convertibles en compensation financière ni transférables
Suivent les conditions standards de réservation
7.3 Toute réclamation doit être signalée par écrit dans les quatorze (14) jours suivant la session.
Article 8 - FORCE MAJEURE
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure (pannes électriques indépendantes, catastrophes naturelles, incendies, grèves externes, épidémies, etc.).
Article 9 - MODIFICATION DES CGV
Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment sans préavis. Les nouvelles conditions s'appliquent à toute réservation ultérieure à leur mise en ligne.
Article 10 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
10.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.
10.2 En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux de Nanterre (92) seront compétents.
10.3 Adresse de correspondance : LA CAPSULE 70, rue Jean Bleuzen 92170 VANVES